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  1. 18.02.2008 1C 391/2007 Pertinence 100%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartements loués
  10. 28.07.2006 1P.273/2006 Pertinence 55%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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