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  1. 18.04.2018 6B 604/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fraude électorale (art. 282 CP)
  2. 16.10.2007 1C 218/2007 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, référendum communal
  3. 06.04.2020 1C 673/2019 Pertinence 63% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy
  4. 22.07.2014 1C 136/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    vote électronique
  5. 22.12.2011 1C 329/2011 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    exercice du vote électronique; precriptions de contrôle et de sécurité
  6. 09.09.2008 1C 343/2008 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, élections communales
  7. 08.03.2006 1P.376/2005 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques; intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale
  8. 13.08.2007 1C 117/2007 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, élections communales
  9. 11.07.2011 1C 196/2011 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, élections communales, droit à la réplique
  10. 19.05.2008 1C 35/2008 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation communale
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