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  1. 18.12.2007 5A 631/2007 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  2. 04.09.2008 5A 401/2008 Pertinence 71% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  3. 14.05.2007 5A 14/2007 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    avis de saisie
  4. 27.01.2017 5A 898/2016 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    déni de justice (séquestre)
  5. 06.06.2018 5A 926/2017 Pertinence 63% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie (insaisissabilité d'une rente AVS)
  6. 04.06.2018 5A 262/2018 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie de rente invalidité (plainte LP)
  7. 14.07.2011 5A 252/2011 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    avis de saisie
  8. 05.01.2006 7B.208/2005 Pertinence 60%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    insaisissabilité d'une rente AVS
  9. 12.01.2011 5A 746/2010 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  10. 03.09.2019 5A 651/2019 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Exécution de la saisie, effet suspensif

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