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  1. 19.10.2017 1C 36/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
  2. 20.11.2017 1C 537/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    inscription au cadastre des sites pollués
  3. 11.02.2016 6B 117/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, faux dans les titres, violation grave des règles sur la circulation routière
  4. 16.08.2018 8C 202/2018 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  5. 04.11.2009 1C 178/2009 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    répartition des frais d'assainissement (désamiantage)
  6. 26.04.2022 4A 82/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  7. 04.01.2021 4A 406/2020 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
  8. 29.04.2015 4A 535/2014 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance, appréciation arbitraire des preuves, interprétation du contrat
  9. 09.01.2023 6B 1307/2021 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rixe; irresponsabilité et responsabilité restreinte
  10. 19.10.2022 4A 220/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    applicabilité d'une convention collective de travail,
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