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  9. 03.05.2002 1A.70/2002 Pertinence 25%
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    Entraide et extradition
  10. 09.08.2005 5P.190/2005 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (mesures protectrices de l'union conjugale)

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