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  1. 19.12.2003 2A.355/2003 Pertinence 100% publié
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  2. 06.11.2001 2P.90/2001 Pertinence 75% publié
    IIe Cour de droit public
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  3. 10.06.2002 2P.141/1999 Pertinence 74% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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  6. 16.02.2006 2P.195/2005 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9, 29 al. 2 Cst. (impôts cantonal et communal 2001)
  7. 21.07.2010 2C 162/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 21.05.2007 2P.204/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    exonération
  9. 15.05.2008 2C 648/2007 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communaux et cantonaux 2001
  10. 14.03.2008 2A.128/2007 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct 2004
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