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  1. 20.02.2024 4A 86/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel,
  2. 07.01.2022 4A 550/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    droit des contrats; compensation,
  3. 30.03.2023 4A 420/2022 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  4. 06.10.2015 4A 34/2015 Pertinence 53% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  5. 13.09.2007 4A 174/2007 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; responsabilité des administrateurs
  6. 19.12.2018 4A 394/2017 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  7. 20.01.2010 4A 548/2009 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    Arbitrage international; compétence
  8. 21.12.2021 4A 277/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; résiliation d'un contrat d'entreprise; dépens,
  9. 27.07.2018 4A 446/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de cession d'entreprise
  10. 23.11.2021 4A 374/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
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