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  1. 23.04.2018 1C 698/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    droit de consulter les prononcés non anonymisés du Tribunal pénal fédéral
  2. 07.06.2019 1C 394/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    LIPAD; accès à la juristprudence du tribunal pénal
  3. 27.06.2019 1C 225/2019 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    LIPAD; accès aux décisions rendues par la Cour pénale de la Cour de justice en matière d'indemnisation
  4. 30.10.2014 2E 2/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts et indemnité à titre de réparation morale
  5. 11.09.2019 1C 616/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    consultation d'un jugement pénal
  6. 02.02.2024 1C 494/2023 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; accès à des documents officiels
  7. 06.03.2013 1B 480/2012 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ordonnance de classement
  8. 18.04.2016 1C 13/2016 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    communication aux médias d'une ordonnance de classement
  9. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  10. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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