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  1. 23.05.2019 1C 80/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
  2. 15.02.2018 1C 538/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire complémentaire
  3. 06.12.2017 1C 297/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  4. 15.04.2016 1C 249/2015 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  5. 15.04.2016 1C 490/2015 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  6. 12.11.2015 1C 76/2015 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable de construire
  7. 16.02.2016 1C 370/2015 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation complémentaire de construire, ordre de démolition, amende administrative
  8. 01.11.2005 1P.309/2005 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
  9. 29.01.2019 1C 237/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état
  10. 27.02.2017 1C 279/2016 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire

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