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  1. 24.01.2019 1C 676/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisations de construire; contrôle du prix de vente
  2. 05.05.2021 1C 624/2020 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire en zone de développement; plan financier
  3. 28.07.2023 1C 17/2023 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
  4. 15.04.2016 1C 249/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  5. 16.02.2021 1C 276/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'un immeuble soumis à la LGL
  6. 10.03.2022 1C 201/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; abattage d'arbres
  7. 13.12.2015 2C 226/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; taxe d'équipement
  8. 15.01.2015 1C 223/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait,
  9. 25.10.2018 1C 59/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
  10. 05.04.2016 1C 529/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
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