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11932 pages similaires trouvées pour aza://24-07-2006-1P-45-2006
  1. 24.07.2006 1P.45/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
  2. 09.01.2006 1P.406/2005 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
  3. 10.08.2015 1C 1/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  4. 01.11.2005 1P.309/2005 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
  5. 28.07.2006 1P.273/2006 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  6. 25.02.2013 1C 306/2012 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
  7. 25.02.2013 1C 304/2012 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
  8. 27.02.2017 1C 279/2016 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  9. 21.03.2022 1C 191/2021 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  10. 26.02.2013 1C 305/2012 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
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