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  1. 25.01.2013 5A 832/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    administration de preuves à futur (succession)
  2. 22.02.2013 1B 19/2013 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Mandat d'expertise; procédure de levée de scellés
  3. 08.11.2018 4A 421/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; preuve à futur
  4. 23.06.2014 4A 143/2014 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  5. 04.01.2016 4A 352/2015 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    intervention (art. 74 ss CPC) dans une procédure de preuve à futur hors procès (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  6. 20.11.2020 1B 283/2020 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée partielle de scellés
  7. 20.11.2020 1B 284/2020 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée partielle de scellés
  8. 05.08.2010 5A 301/2010 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)
  9. 24.02.2021 4D 57/2020 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requête de preuve à futur,
  10. 04.03.2020 4A 606/2018 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve à futur; frais d'expertise et dépens
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