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  1. 25.04.2017 4A 577/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  2. 25.04.2017 4A 581/2016 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, remise en état et réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  3. 17.03.2005 4C.387/2004 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut
  4. 21.01.2010 4A 565/2009 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction de loyer
  5. 01.04.2009 4A 43/2009 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
  6. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  7. 28.10.2003 4C.97/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 27.09.2022 4A 228/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  9. 11.10.2018 4A 395/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut de la chose louée; dommage consécutif au défaut; art. 259a et 259e CO;
  10. 18.06.2002 4C.106/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats

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