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  1. 26.02.2015 5A 96/2015 Pertinence 100%
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    placement à des fins d'assistance
  2. 14.09.2021 6B 935/2021 Pertinence 84%
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Médication sous contrainte
  6. 22.05.2018 6B 1317/2017 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle; prolongation du délai d'épreuve ; droit d'être entendu
  8. 05.05.2011 6B 854/2010 Pertinence 64% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  9. 25.10.2017 6B 154/2017 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité ensuite de la détention
  10. 08.12.2021 6B 1080/2021 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
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