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  1. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  2. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 90% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  3. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  5. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  6. 09.02.2012 4A 677/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  7. 09.02.2012 4A 679/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer
  8. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  9. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
  10. 21.01.2009 4A 479/2008 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, hausse de loyer; loyers indexés
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