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  1. 28.05.2013 4A 13/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  2. 06.01.2011 4A 489/2010 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; diminution du loyer
  3. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  4. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  6. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  7. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  8. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  9. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
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