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  1. 28.06.2017 4A 60/2017 Pertinence 100% publié
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  2. 03.12.2020 1B 304/2020 Pertinence 73%
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    Procédure pénale
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  3. 31.08.2006 5C.10/2005 Pertinence 44% publié
    IIe Cour de droit civil
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  4. 01.12.2020 1C 489/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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    plan d'affectation spécial
  5. 04.07.2006 1A.102/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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  6. 03.05.2001 1P.37/2001 Pertinence 35%
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  7. 08.09.2021 1C 243/2020 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan d'extraction; gravières
  8. 18.08.2020 5A 16/2020 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  9. 17.04.2008 5A 597/2007 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du propriétaire foncier, causalité naturelle
  10. 16.12.2014 4A 126/2014 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
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