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  1. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  2. 24.09.2001 1P.705/2000 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
  4. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de la situation conforme au droit
  6. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  7. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  8. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  9. 07.11.2019 1C 471/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  10. 21.12.2000 1P.457/2000 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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