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  1. 29.05.2019 6B 1038/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, concurrence déloyale, violation du droit à la marque par métier, arbitraire, droit d'être entendu
  2. 02.03.2006 4C.371/2005 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  3. 09.06.2011 4A 92/2011 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale
  4. 19.01.2024 4A 171/2023 Pertinence 44% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de marques; concurrence déloyale; effet suspensif,
  5. 03.01.2024 4A 458/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques,
  6. 24.04.2013 4A 689/2012 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  7. 04.09.2003 4C.139/2003 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  8. 06.11.2001 4C.199/2001 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  9. 19.05.2003 4C.377/2002 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  10. 20.05.2014 4A 41/2014 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection de l'emblème de la Croix-Rouge; enregistrement et utilisation d'une marque, risque de confusion
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