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  1. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  2. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  3. 03.04.2018 6B 857/2017 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation
  4. 14.02.2023 4A 26/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Nullité de la résiliation du bail,
  5. 13.11.2014 1C 363/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
  6. 15.12.2021 4A 341/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 33 al. 3 CO); principe de la transparence,
  7. 26.12.2008 6B 898/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence
  8. 14.07.2006 4C.93/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  9. 30.10.2003 4P.169/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 13.12.2022 4A 432/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
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