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2955 pages similaires trouvées pour aza://30-05-2022-2C_575-2020
  1. 30.05.2022 2C 575/2020 Pertinence 100% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Location de services
  2. 30.05.2022 2C 34/2021 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
  3. 26.09.2019 4A 140/2019 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
  4. 31.10.2016 2C 500/2016 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Modification du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) du 7 mai 2015; qualité pour recourir
  5. 06.04.2021 4A 570/2020 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  6. 06.03.2000 4C.331/1999 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 25.01.2005 2A.37/2005 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    signalisation routière
  8. 13.05.2014 6B 126/2014 Pertinence 11%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  9. 18.04.2006 2P.90/2005 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 27 Cst., art. 6 CEDH (heures de fermeture)
  10. 20.09.2019 2C 84/2019 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Amende administrative pour avoir exercé une activité de chauffeur professionnel de limousine sans être titulaire d'une carte professionnelle

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Exemple: ressortissant +italien