2591 pages similaires trouvées pour atf://133-III-462
-
13.06.2007 4A 61/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins; perte d'une chance
-
28.09.2016 6B 999/2015
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence; arbitraire, droit d'être entendu
-
23.06.2023 1B 58/2023
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale ; récusation
-
09.01.2008 6B 604/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; internement (viol, etc.)
-
28.04.2003 4P.265/2002
Ire Cour de droit civilResponsabilité de l'État
-
25.06.2013 1B 377/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; classement; frais de procédure et indemnités
-
30.06.2016 2D 23/2016
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatAction en dommages intérêts; assistance judiciaire
-
06.09.2021 6B 96/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleNotification de l'ordonnance pénale, opposition, arbitraire
-
16.11.2007 6B 444/2007
Cour de droit pénalInfractionsDécision de classement (abus d'autorité)
-
07.07.2021 2C 199/2021
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; action en domages et intérêts