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    Entraide et extradition
  3. 04.08.2011 4A 386/2011 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Droit des contrats
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  8. 04.07.2022 4A 481/2021 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; immunité de juridiction,
  9. 23.11.2000 4P.190/2000 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 20.09.2022 4A 308/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; immunité de juridiction,
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Exemple: "droit de l'homme"