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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 09.05.2018 1C 186/2018 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
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    Permis de conduire; conditions à la réadmission à la circulation routière
  10. 19.01.2015 1C 423/2014 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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