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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale ; séquestre
  2. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; intérêt conventionnel; droit international privé; procédure civile internationale
  6. 24.07.2000 5C.37/2000 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  7. 30.10.2014 6B 447/2014 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres; tentative de contrainte; lésions corporelles graves, etc.
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  9. 31.01.2017 4A 498/2016 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de fiducie
  10. 26.08.2005 6P.90/2005 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine (art. 63 CP); expulsion (art. 55 CP)
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