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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    II Corte di diritto civile
    Diritti reali
    rapporti di vicinato
  8. 28.10.2009 6B 965/2008 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
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    Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP)
  9. 14.07.2009 5A 732/2008 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété
  10. 27.06.2013 1C 55/2012 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    loi n° 10702 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.