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  5. 03.05.2023 1C 693/2021 Pertinence 34%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  6. 02.03.2015 1C 105/2015 Pertinence 28%
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    contrat d'assurance
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  9. 27.03.2012 1C 5/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Election au Conseil d'Etat du 4 décembre 2011
  10. 25.10.2019 6B 769/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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