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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
  8. 18.03.2022 1C 314/2021 Pertinence 29%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 08.11.2021 6B 1149/2021 Pertinence 29%
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  10. 06.04.2020 1C 673/2019 Pertinence 29% publié
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    Aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy
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