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  2. 02.12.2014 4A 201/2014 Pertinence 39% publié
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  7. 12.09.2019 4A 475/2018 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 02.06.2003 5P.46/2003 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 19.08.2014 5A 403/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite (refus de la suspension)
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