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  1. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  2. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 74% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  3. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  4. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  5. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  6. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  7. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  8. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  9. 24.04.2009 4A 573/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 29.12.2020 4A 525/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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