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  1. 23.01.2015 5A 809/2014 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déblocage de fonds (procédure de mesures provisionnelles)
  2. 27.02.2014 6B 1066/2013 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'instigation à assassinat; fixation de la peine; indémnité pour tort moral; arbitraire
  3. 09.01.2014 6B 675/2013 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves, arbitraire, droit d'être entendu, déni de justice
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, récusation
  5. 25.08.2014 5D 48/2014 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    provisio ad litem / assistance judiciaire (divorce)
  6. 26.10.2017 1C 588/2016 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  7. 12.06.2012 2C 979/2011 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; opérations dans le domaine des marchés monétaires et des capitaux, apports de cleints; art. 18 ch. 19 let. d et e aLTVA.
  8. 05.07.2021 4A 354/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat bancaire (execution only); responsabilité de la banque; interruption du rapport de causalité adéquate faute de contestation du client en temps utile,
  9. 21.02.2022 6B 30/2022 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
  10. 10.01.2023 5A 847/2021 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
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