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  1. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 59%
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    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
  3. 01.02.2010 4A 448/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  5. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  6. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  7. 08.12.2017 4A 249/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, erreur, défaut;
  8. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  9. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  10. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
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