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  2. 19.01.2023 5A 508/2021 Pertinence 34%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  7. 18.04.2006 5P.458/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    art. 9 Cst. etc. (désignation d'un représentant d'une communauté héréditaire)
  8. 03.02.2012 5A 657/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle (approbation des comptes)
  9. 17.04.2018 6B 102/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (faux dans les titres, meurtre), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  10. 13.03.2007 5P.466/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    art. 9 Cst. etc. (administration d'office d'une succession etc.)
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