8165 pages similaires trouvées pour aza://16-04-2007-7B-219-2006
-
15.01.2008 1C 26/2007
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire
-
12.04.2007 7B.217/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesrésiliation d'un contrat de bail à loyer conclu par le failli; restitution des clés au bailleur
-
01.07.2003 4C.88/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
08.12.2010 1C 312/2010
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautonomie communale; refus d'autoriser la location d'une salle de spectacle
-
28.05.2014 4A 252/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
11.09.2023 7B 12/2021
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
-
10.08.2006 H 71/05
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
01.04.2010 4A 638/2009
publié
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur; action en constatation
-
26.10.2021 4A 133/2021
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO),
-
30.10.2023 7B 78/2022
publication ATF prévue
IIe Cour de droit pénalInfractionsComplicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire