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  1. 07.06.2019 12T 2/2019 Pertinence 45%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Aufsichtsanzeige
  2. 20.12.2021 12T 5/2021 Pertinence 45%
    Commission administrative
    Procédure administrative
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); répartition des frais
  3. 13.09.2012 12T 6/2012 Pertinence 41%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF)
  4. 17.03.2015 12T 1/2015 Pertinence 40%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA
  5. 16.10.2017 12T 3/2017 Pertinence 40%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA
  6. 22.02.2013 12T 10/2012 Pertinence 40%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF)
  7. 20.12.2007 12T 6/2007 Pertinence 35%
    Procédure pénale
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al . 1 PA
  8. 04.08.2020 12T 5/2020 Pertinence 35%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA
  9. 31.08.2023 12T 1/2023 Pertinence 31%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance
  10. 18.09.2020 12T 4/2020 Pertinence 31%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); déni de justice
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