4918 pages similaires trouvées pour aza://26-01-2007-1P-745-2006
-
01.11.2005 1P.309/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes
-
13.07.2005 1P.234/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de transformer un immeuble comportant des appartements entrant dans une catégorie où sévit la pénurie de logements
-
18.01.2011 1C 358/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
08.01.2013 1C 357/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
-
13.02.2014 1C 624/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
01.09.2000 1P.664/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
18.02.2008 1C 391/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrestitution à des fins d'habitation de surfaces commerciales
-
28.10.2021 1C 195/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
-
26.05.2009 1C 469/2008
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrèglement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
-
05.04.2016 1C 529/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp