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  10. 11.11.2005 4P.206/2005 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 6 et 13 CEDH; art. 9 et 29 al. 2 Cst., droit d'être entendu; droit à un recours effectif; procédure civile genevoise; appréciation arbitraire des preuves

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"