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  1. 07.12.2022 2C 111/2022 Pertinence 68%
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  2. 31.03.2004 2A.507/2002 Pertinence 68%
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  5. 13.07.2007 4P.33/2007 Pertinence 68%
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    Procédure civile
    jugement par défaut; règles de la bonne foi (art. 9 Cst.)
  6. 21.11.2006 2A.418/2006 Pertinence 68%
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    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 10.10.2014 1C 323/2014 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  8. 10.08.2022 2C 840/2021 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Examen final du brevet d'avocat
  9. 27.06.2019 2C 349/2019 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Refus définitif d'inscription aux examens d'avocat
  10. 07.08.2012 2C 939/2011 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux 2008
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