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  3. 28.01.2003 I 327/02 Pertinence 16% publié
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  4. 28.05.2021 4A 507/2020 Pertinence 16%
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    IIe Cour de droit public
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  9. 21.10.2010 4A 268/2010 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 02.02.2018 9C 214/2017 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (AM)
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