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88 pages similaires trouvées pour atf://129-II-361
  1. 24.07.2010 2C 27/2010 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne à l'étranger
  2. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
  3. 16.03.2009 2C 875/2008 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
  4. 24.02.2011 4A 601/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; contrat d'entreprise
  5. 09.12.2015 6B 1018/2015 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de domicile)
  6. 14.11.2011 2C 471/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un logement de vacances
  7. 23.02.2012 6B 393/2011 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; arbitraire
  8. 13.01.2020 1F 56/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt 1C_422/2018 du Tribunal fédéral suisse du 4 novembre 2019
  9. 03.09.2018 4A 471/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat bancaire; clause de banque restante et fictions de réception et de ratification
  10. 14.01.2015 1C 131/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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