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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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  9. 07.01.2003 2P.141/2002 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 22.06.2012 2C 1022/2011 Pertinence 25% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
    Amende pour contravention à la loi vaudoise sur les marchés publics; arbitraire, principe de la légalité, etc.
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