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  1. 11.12.2018 4A 65/2018 Pertinence 69%
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    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  2. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 69% publié
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  3. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 69%
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  5. 22.12.2017 6B 695/2014 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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    Inscription de l'expulsion au registre Système d'information Schengen (SIS)
  7. 07.05.2010 4A 620/2009 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrale international, droit d'être entendu; ordre public
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    Infractions
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  9. 08.03.2002 2A.435/2001 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  10. 24.01.2013 6B 196/2012 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LSEE, infraction à la LEtr

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