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  1. 05.09.2006 4C.301/2005 Pertinence 54%
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  2. 05.09.2006 4P.243/2005 Pertinence 54%
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    Procédure pénale
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  6. 24.11.2022 4A 610/2021 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 24.03.2021 2D 49/2020 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  8. 02.05.2005 4C.459/2004 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 26.10.2015 4A 69/2015 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 29.04.2021 5A 442/2020 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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