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481 pages similaires trouvées pour atf://116-IB-249
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  2. 30.06.2009 1C 566/2008 Pertinence 47%
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  3. 21.11.2017 1C 438/2017 Pertinence 47%
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  4. 10.12.2001 1E.17/2001 Pertinence 47%
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  7. 20.12.2000 1A.297/2000 Pertinence 47%
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    Droits réels
    compétence (responsabilité selon l'art. 679 CC)
  9. 27.01.2003 1E.2/2003 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  10. 23.07.2001 1P.250/2001 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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