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  1. 26.04.2022 4A 82/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail,
  2. 19.02.2007 4C.300/2006 Pertinence 24% publié
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  3. 19.04.2002 4C.313/2001 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 18.02.2013 5A 918/2012 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
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    destitution de l'administrateur spéciale de la faillite
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  6. 11.03.2019 2C 34/2018 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2010
  7. 24.08.2021 4A 627/2020 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 28.09.2000 4P.153/2000 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. et art. 4 aCst. (procédure civile; appréciation arbitraire des preuves)
  9. 01.05.2007 4C.321/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; erreur de base
  10. 21.04.2023 1C 468/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
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