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  2. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 49% publié
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  8. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 37%
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    Droit des contrats
  9. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  10. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
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