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  1. 10.12.2014 4A 28/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence
  2. 24.02.2003 1A.245/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 10.03.2010 6B 706/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  4. 09.04.2020 6B 199/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire; ordonnance de classement (escroquerie; abus de confiance; faux dans les titres)
  5. 28.07.2021 1B 43/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  6. 10.09.2002 1A.153/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 02.11.2007 5A 561/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    estimation des biens saisis
  8. 08.04.2002 6S.22/2002 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 06.07.2022 2C 540/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-IN)
  10. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
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