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  1. 16.12.2008 4A 326/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; acte illicite
  2. 01.06.2006 4C.408/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  3. 01.06.2006 4C.410/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  4. 13.09.2017 6B 984/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis
  5. 01.06.2006 4P.308/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
  6. 01.06.2006 4P.310/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
  7. 26.06.2007 4C.12/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  8. 12.02.2001 4C.317/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 11.04.2005 1A.17/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à la Fédération de Russie - B 142628-AUF
  10. 10.10.2018 4A 307/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage immobilier
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