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  1. 10.10.2014 1C 352/2014 Pertinence 39%
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    modification partielle du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectation des zones, plan d'aménagement détaillé
  2. 26.05.2004 1P.622/2003 Pertinence 39% publié
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  3. 08.10.2018 1C 607/2017 Pertinence 39%
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  4. 08.10.2018 1C 606/2017 Pertinence 39%
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  6. 30.07.2007 1F 1/2007 Pertinence 38%
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    Droit fondamental
    demande de revision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22.12.1999 (1P.600/1999)
  7. 08.04.2002 5P.470/2001 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  8. 10.07.2019 1C 130/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Prise en charge des frais de réfection d'un collecteur
  9. 18.06.2001 1P.145/2001 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 17.04.2018 1C 244/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construction

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