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  1. 04.06.2019 2C 1083/2017 Pertinence 22% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Domiciliation, lieu d'exercice de profession
  2. 09.05.2016 8C 638/2015 Pertinence 22%
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    Assurance-accidents (entreprise téméraire)
  3. 10.06.2021 4A 481/2020 Pertinence 22%
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  4. 24.10.2012 6B 468/2012 Pertinence 22%
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    Droit pénal (en général)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Domiciliation, lieu d'exercice de profession
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Homicide par négligence; arbitraire
  8. 26.05.2009 6B 166/2009 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  9. 05.01.2015 6B 873/2014 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  10. 01.02.2016 6B 806/2015 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles graves par négligence)
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